Accord de Traitement des Données (DPA)

L'accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) constitue l'annexe 1 des conditions générales de vente. Conclu en application de l'article 28 du RGPD, il encadre la relation entre le praticien, responsable du traitement des données de ses patients, et MEDICARE PRO, qui agit en qualité de sous-traitant.

Version officielle en vigueur : Version 2.1 — Juillet 2026.

Le document officiel ci-dessous fait foi — cette page n'en est qu'une présentation, sans valeur contractuelle : télécharger le DPA (PDF, version 2.1).

Ce que couvre ce document

• L'objet et la description du traitement : catégories de données (dont données de santé) et de personnes concernées.
• Les obligations du sous-traitant : instructions, confidentialité, sécurité et sous-traitants ultérieurs.
• La notification des violations de données et l'assistance au responsable de traitement.
• Les transferts de données, le délégué à la protection des données (DPO) et le registre des traitements.
• Le sort des données en fin de contrat, l'audit, la responsabilité et le droit applicable.

Pour toute question sur ce document, écrivez-nous à contact@medicarepro.fr.